Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Tout acte qui n’est pas réglementé donne lieu à un honoraire. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de nos prestations et du tarif correspondant.
Actes non tarifés
Rédaction d’un avant contrat de vente (Authentique ou SSP) 200€ TTC
Rédaction d’un avenant ou d’une prorogation à un avant contrat 50 € TTC
L’honoraire ne sera perçu que dans le cas où la vente ne serait pas régularisée par un acte authentique de l’étude
Rédaction de procurations sous seing privé 35€ HT/42€ TTC
Rédaction d’une délibération de société 35€ HT /42€ TTC
Mise à jour de statuts de société 100€ HT /120€ TTC
Modèle de testament olographe (par testament) 90€ TTC
Cession de fonds de commerce 2,5% HT du prix avec minimum de 800€ HT / 960€ TTC
Conclusion ou renouvellement d’un bail commercial 1 mois de loyer HT avec minimum de 400€ HT / 480€ TTC
Constitution de société (sauf cas particulier sur devis) 800€ HT / 960€ TTC
Pacte Dutreil 500 € HT / 600€ TTC
Successions
Paiement de factures : au-delà de 5 et par tranche de 5 15 € HT / 18€ TTC
Encaissement de sommes au-delà de 5 et par tranche de 5 15 € HT / 18€ TTC
Prise en charge du dossier « contrat obsèques » 30€ HT / 36€ TTC
Démarche pour obtenir la réversion d’usufruit au profit du conjoint 30€ HT / 36€ TTC
Démarches pour mandater une agence immobilière pour évaluer le bien 20€ HT / 24€ TTC
Forfait gestion : paiement de factures et encaissement + déblocage des comptes 300€ TTC
Consultations
Toute consultation détachable 180€ HT/h 216€ TTC/h
(Sauf difficulté particulière sur devis)
Exemples :
Conseils sur la rédaction de statuts rédigés par un tiers
Conseils sur une succession non réglée par l’Etude
Conseils sur un acte non rédigé par l’Etude
Calculs de liquidation (divorce, succession, …) sauf signature de l’acte en question par l’Etude
Contact
Office notarial
BRET-DIBAT Chantal et DUBOSCQ David
Adresse principale
4 rue de l’Eglise
64410 Arzacq-Arraziguet
Tél : 0559045120
Mail : scpdusaubestre@notaires.fr
Horaires et accès
Du mardi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Le samedi de 9h00 à 12h00
Bureau annexe
14 rue de la Carrère
64230 MAZEROLLES
Horaires et accès
Du mercredi au vendredi de 14h30 à 18h00 sur rendez-vous
Le mercredi matin de 9h00 à 12h00 sans rendez-vous